Article 1 de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Article 1 de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023, Consorts B. [Régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du…

Conseil Constitutionnel · 24 mai 2023

Loi n° n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Article 13 Il est inséré, dans le même titre, un article 138612 ainsi rédigé : « Art. 138612. […] Article 1386-8 (abrogé) Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 Création Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998 En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, […]

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