Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Il est rappelé, en outre, à l'honorable parlementaire que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions devait donner une validation législative à l'introduction de conditions obligatoires à caractère social dans un article 17 qui a été annulé par le Conseil constitutionnel pour un motif de forme. Le Gouvernement, et en particulier le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, est attentif à la question d'une meilleure adaptation du code des marchés publics aux spécificités associatives.
Lire la suite…[…] ' débouté la société X du surplus de ses demandes , ' dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit qu'une copie de la décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article 17 de la loi du 29 juillet 1998, 'condamné C D aux dépens, en ce compris le coût de la sommation du 8 janvier 2010 ; Attendu que C D a interjeté appel par actes du 18 août 2011 et du 19 août 2011 ; que les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 1 er septembre 2011 ;
[…] — condamné solidairement les époux X à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer contractuel révisable comme lui ,majoré des charges récupérables à compter du 1 er octobre 2010 jusqu'à la libération effective du logement et la remis des clefs ; — condamné solidairement les époux X et M me F à payer aux époux B la somme de 300 euros en application de l'article 300 du code de procédure civile ; — rappelé les dispositions de l'article 17 de la loi du 29 juillet 1998 ; — ordonné l'exécution provisoire du jugement, — condamné in solidum les époux X aux dépens en ce, compris le coût du commandement.
[…] — conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi du 29 juillet 1998, dire que la décision prononçant l'expulsion sera transmise par les services de greffe au représentant de l'état dans les départements en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévue par la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement ;