Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général prévoient, par convention, la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés.
La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.
La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.
2. Information du public par les départements des dispositifs existants en matière d'action sociale d'urgence
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 28 décembre 2000
L'action sociale d'urgence en faveur des personnes en difficulté sociale a fait l'objet d'une amélioration significative grâce à la mise en place des commissions de l'action sociale d'urgence (CASU) instituées par l'article L. 154 de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998.
Lire la suite…3. Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, prise en application du titre III du livre III du code de la consommationAccès limité
Le Moniteur · 30 avril 1999
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de l'article 3 ; 7° La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, à l'exception des articles 27 à 29 et de la troisième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 39 et du dernier alinéa de l'article 58 ; […] 29° L'article 1er, le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; 30° Le titre III de la loi n° 99- […] relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; […]
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