Entrée en vigueur le
En effet, il semble qu'il existe une certaine contradiction entre la réglementation issue de l'application de l'article 40 du décret du 17 mars 1967 fixant les conditions d'adoption de ce mode de gestion avec les dispositions plus récentes issues de la loi SRU. […] introduit par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, permet désormais l'adoption de la forme coopérative du syndicat à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, afin de favoriser la création de ce type de syndicat. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction issue de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 77-I ), le syndic est chargé (…..) d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 (……)
[…] En vertu de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au litige, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ; b) La modification, ou éventuellement l'établissement, […] j, m, n et o de l'article 25 ; d) La demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et la réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation prévus par l'article 93 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […]
[…] Depuis la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000, l'article 18 de la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose notamment que le syndic est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, […] la méconnaissance de ces obligations emportant la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Ainsi, le syndic disposait d'un délai de trois mois à compter de sa désignation pour ouvrir un compte séparé rémunéré au nom du Syndicat des copropriétaires, seule une décision de l'assemblée générale votant la dispense d'ouverture d'un tel compte à la majorité de l'article 25 pouvait y faire exception.
Entre ces deux majorités, les décisions peuvent être prises à la majorité dite absolue, c'est-à-dire la majorité des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires composant le syndicat (art. 25), ou à la double majorité (art. 26), c'est-à-dire la majorité en nombre de tous les copropriétaires, représentant les 2/3 des voix (tantièmes). Les travaux de rénovation énergétique relèvent de la majorité de l'article 25. […] Toutefois, grâce à la règle de la passerelle instituée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite loi SRU à l'article 25-1, généralisée par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, […]
Lire la suite…