Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
I. Paragraphe modificateur
II.-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de supprimer la plafond légal de densité. Celui-ci est supprimé de plein droit en cas d'institution de la participation pour voiries et réseaux définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi. (1)
A compter du 1er janvier 2011, les délais de dix-huit et trente-six mois mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 333-2 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi sont ramenés à respectivement douze et vingt-quatre mois. (2)III. Paragraphe modificateur
[…] juge administratif. […] Désormais, […] « notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 ». 4 Des nouveautés dans la rédaction des PLU 4.1 Insertion d'un nouvel article L. 127-2 du code de l'urbanisme La loi Macron introduit ce nouvel article au code de l'urbanisme qui prévoit que : « Le règlement peut délimiter des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de […] 28 de la loi de finances rectificatives n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 prévoyait notamment que « Le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 […]
Lire la suite…Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'absence de la parution du décret prévu à l'alinéa 2 de l'article 50 de la loi SRU (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000) qui prévoit, pour les personnes à mobilité réduites, un droit d'agrandir leur surface habitable au-delà de la limite légale de la surface hors uvre nette (SHON). […] Selon les dispositions de l'article 50 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, […]
Lire la suite…[…] avant qu'il soit statué sur la demande de la SCI « LE VICTORIA », tendant à la décharge des versements pour dépassement du plafond légal de densité auxquels elle a été assujettie à raison de l'édification de deux immeubles situés sur le territoire de la commune d'Annecy, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme, du b du 1° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme et du II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
[…] Aux termes de l'article 46 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « () Toutefois, l'abrogation du prélèvement pour dépassement du plafond légal de densité prend effet lors de la suppression du plafond légal de densité intervenue dans les conditions fixées au II de l'article 50 ». […]
[…] que le dossier comporte une notice paysagère ; que si le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public, il n'est pas au nombre de ceux mentionnés à l'article 12 B 5) du règlement du plan local d'urbanisme, inapplicable à l'espèce qui relève du 12 B 2, d'où 23 places à créer, […] que les dispositions de l'article UB 11, 3 sont respectées dès lors que le mur végétal prévu ne constitue pas une clôture en lui-même ; que l'article L. 112-5 du code de l'urbanisme a été implicitement abrogé par l'article 50 II de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et que la parcelle 176p issue de la division est constitutive de droits à construire, […]