André Lajoinie attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences pour les ventes par adjudication de l'éventuelle application stricte de l'article 72 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à ce type de vente. […] il lui demande si l'article 72 de la loi du 13 décembre 2000 de solidarité et renouvellement urbains s'applique au cas particulier des ventes immobilières par adjudication. […] L'article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a pour objectif de renforcer la protection de l'acquéreur immobilier non professionnel en instaurant un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur peut apprécier tous les éléments d'un engagement qui, […]
Lire la suite…Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les dipositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] En effet, […] il lui demande de lui préciser avec exactitude le champ d'application des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. […] L'article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) édicte des mesures de protection de l'acquéreur immobilier qui s'inscrivent dans le code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] Qu'un projet d'acte lui a été régulièrement adressé par le mandataire du VENDEUR par application de l'article L271-1, alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans la rédaction que lui a donné l'article 72 de la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000.
[…] Qu'un projet d'acte lui a été régulièrement adressé par le mandataire du VENDEUR par application de l'article L271-1, alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans la rédaction que lui a donné l'article 72 de la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000.
[…] — Qu'un projet d'acte lui a été régulièrement adressé par le mandataire du VENDEUR par application de l'article L271-1, alinéa 3 du Code de la Construction et de l'Habitation, dans la rédaction que lui a donné l'article 72 de la loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000.
Il lui demande donc s'il ne faudrait pas prévoir en leur faveur une disposition comparable à celle de l'article 72 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) qui a déjà institué pour l'acquéreur immobilier non professionnel un délai de réflexion de sept jours, lui permettant d'apprécier tous les éléments d'un engagement important et, le cas échant, de revenir sur sa décision. […]
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