Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V)
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 72 (V) JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. […] Par ailleurs, […] trouvent à s'appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1589, 1589-1, 1589-2 et 1590 du code civil, qui précisent les conditions de versement des arrhes et des acomptes.
Lire la suite…L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. […] Par ailleurs, […] trouvent à s'appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1589, 1589-1, 1589-2 et 1590 du code civil, qui précisent les conditions de versement des arrhes et des acomptes.
Lire la suite…[…] où tte 1 eur ne £ […] Conformément à l'article 1589-1 du Code civil, aucune somme ne sera due par le PROMETTANT au titre de la présente promesse.
[…] D et M me E ont fait assigner les consorts C au visa des dispositions des articles 1589 du code civil, 1134 et 1147 du même code, L. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et L.313-40 et suivants du code de la consommation, […] si les appelants invoquent l'application des dispositions de l'article 1589-1 du code civil qui prévoient qu''est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien immobilier pour lequel est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement quelque en soient la cause et la forme' pour faire valoir que la clause prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire d'immobilisation est nulle et de nul effet, […]
[…] « 1°/ que la société civile immobilière Bonson, représentée par son administrateur provisoire M. [P] [U], a soutenu, dans ses conclusions d'appel, […] dès sa conclusion, une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'une autorisation définitive du juge des tutelles de ratifier la décision de l'assemblée générale de la société civile immobilière Bonson de vendre le bien immobilier sur lequel portait cette promesse et que, pour cette raison, elle n'entrait pas dans les prévisions des dispositions de l'article 1589-1 du code civil ; qu'en retenant, dès lors, […]
. > Les mentions que le mandat doit impérativement contenir Les articles 6 et 7 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 fixent les mentions que le mandat donné à un agent immobilier doit impérativement contenir, […] précision exigée par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 – Le numéro d'inscription au registre des mandats. > Les clauses interdites dans le mandat Certaines clauses sont interdites (article 1589-1 du Code civil) : – La clause prévoyant une rémunération pour l'agent immobilier alors que la vente n'a pu se faire – Les clauses abusives. > Les conséquences de l'absence ou de la présence de ces clauses dans le mandat Les clauses imposées ou interdites par le législateur entrainent en cas d'absence pour
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