Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Extension du dispositif de réflexion de l’acquéreur immobilierAccès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 juin 2001
3. Droit & Patrimoine 2001 - n94 du 06/2001Accès limité
www.droit-patrimoine.fr · 1 juin 2001
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la mise en oeuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 26, 27, 42, 73, 88, 111, 113, 141, 145, 146, 154-II, 154-IV, 159, 193 (3), 194, 201, 209 (1), et 209 (2) de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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