Entrée en vigueur le
[…] Considérant, d'une part, que pour contester l'application au litige des dispositions de l'accord collectif de location du 9 juin 1998 invoqué par M. Y, la SARL FONCIERE REAUMUR, qui ne discute pas le fait que le congé a été délivré dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, soutient que l'article 197 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ayant inclus dans le troisième secteur locatif, dont les logements sont obligatoirement soumis à l'accord collectif par l'effet du décret n° 99-628 du 22 juillet 1999, les personnes morales autres que celles visées au premier et deuxième secteurs (tels que ces secteurs sont définis par l'article 41ter de la loi du 23 décembre 1986), ne s'applique qu'aux accords à venir ;
[…] — dès lors, le propriétaire de la chambre de service doit établir si celle-ci répond aux normes d'habitabilité telles que stipulées au décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 197 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
[…] 3° / que l'article 4. 2 de l'accord collectif du 9 juin 1998, qui a été rendu obligatoire par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 et dont le champ d'application a été étendu à toutes les personnes morales bailleresses par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispose que, […] que M me X… était atteinte d'une tumeur cancéreuse et âgée de plus de 70 ans, bien qu'il eût résulté de ses propres constatations qu'elle n'avait pas encore 70 ans et ne justifiait pas de sa maladie à la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé les articles 1er du décret n° 99-628 du 22 juillet 1999 et 197 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;