Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Article 14 I. […] Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Article 199 Le II de l'article 15 de la loi no 89462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 111, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. » Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 consolidé Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 18 janvier 2002 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 199 () JORF 14 décembre 2000 I. […] de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation. […] l'article L. 3651 du même code ». 2.