[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 : « Les titulaires d'office de courtiers interprètes et conducteurs de navires sont indemnisés du fait de la perte du droit qui leur a été reconnu à l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances de présenter un successeur à l'agrément du ministre chargé de la marine marchande. […] Leur demande doit être présentée au plus tard dans les trois ans suivant la date de publication du décret susmentionné » ; qu'aux termes de son article 6 : « Pendant un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, […]

[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 septembre 2010, présenté pour M. Y X, par M e L. Pettiti, qui demande au tribunal de prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 en son article 1 er et de la transmettre au Conseil d'Etat pour que celui-ci se prononçant le cas échéant sur la nouveauté des questions ainsi posées la transmette au Conseil constitutionnel pour qu'il relève l'inconstitutionnalité de la disposition contestée, prononce son abrogation et fasse procéder à la publication qui en résultera ;