Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998
Article 26 de la Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
VI. - Le dispositif prévu au V s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 1999.
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Version issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, art. 173 La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761, […] En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l'abattement précité. e. […] Article 885 E Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988 L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A, […]
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[…] si elle en a de nouveau remanié le régime, n'a pas opéré de modification substantielle s'agissant des dispositions qui nous intéressent, l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme prévoit que la taxe est perçue « à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, […] et du simple au double, voire au triple, selon le zonage, pour la taxe annuelle6. 1 Issu de l'article 4 du décret n°84-243 du 10 avril 1984. 2 Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. 3 Article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. 4 Article 26 […] de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998. […] Elle s'applique également, en vertu du 7° du même article, […]
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