Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
I. à V. Paragraphes modificateurs
VI. - Le dispositif prévu au V s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 1999.
VI. - Le dispositif prévu au V s'applique aux acquisitions de gazole effectuées à compter du 11 janvier 1999.
2. Dossier documentaire de la décision 2019-820 QPC du 16 janvier 2020, Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur…
Conseil Constitutionnel · 28 février 2020
Abrogation par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 Article 31 I. B.Le code général des impôts est ainsi modifié :(...) 34° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est abrogé ; 2 Art. 26 : I Il est institué, à compter du 1er janvier 1989, un impôt annuel de solidarité sur la fortune. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] si elle en a de nouveau remanié le régime, n'a pas opéré de modification substantielle s'agissant des dispositions qui nous intéressent, l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme prévoit que la taxe est perçue « à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, […] et du simple au double, voire au triple, selon le zonage, pour la taxe annuelle 6 . 1 Issu de l'article 4 du décret n°84-243 du 10 avril 1984. 2 Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010. 3 Article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011. 4 […] Article 26 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998. […] Elle s'applique également, en vertu du 7° du même article, […]
Lire la suite…