Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 5 () JORF 31 décembre 2004
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 59 (V) JORF 31 décembre 2004
I. Paragraphe modificateur
II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 67,46 % et de 32-54 %.
III. Paragraphe modificateur
II. - A compter du 1er janvier 2004, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe de l'aviation civile et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 "Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien" sont de 67,46 % et de 32-54 %.
III. Paragraphe modificateur
1. Loi de finances rectificative pour 2004Accès limité
Le Moniteur · 18 février 2005
2. Loi de finances pour 2003Accès limité
Le Moniteur · 10 janvier 2003
3. Loi de finances pour 2002Accès limité
Le Moniteur · 11 janvier 2002
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