Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1266 1998-12-30 Finances pour 1999, JORF 31 décembre 1998
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.
pendant 7 jours
M. et Mme C... se pourvoient, dans cette mesure, en cassation contre ces deux arrêts et doivent donc être regardés comme demandant l'annulation respectivement de l'article 4 et de l'article 3. 2. Le débat de cassation se cristallise sur le bien-fondé des rectifications prononcées sur le fondement de l'article 123 bis du CGI au titre des années 2010 et 2011. […] L'article 123 bis, qui est issu de l'article 101 de la loi de finances pour 1999 1 , institue, […] Conformément au renvoi opéré à la définition générale et transversale posée à l'article 238 A, est regardée comme soumise à un régime fiscal privilégié dans l'Etat 1 Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, art. 101. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, par les dispositions précitées de l'article 123 bis du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 101 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 dont elles sont issues, le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l'étranger par certaines entités établies dans des Etats ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique et, dans le cas où il est quantifiable, supérieur à 10 %. […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juillet 2011) qu'à la suite de la défaillance de M. X… dans l'exécution des obligations du plan de redressement ordonné à son égard, M. Y…, ès qualités, a saisi un tribunal de commerce d'une requête en vue de la résolution de ce plan et de la liquidation judiciaire du débiteur ; que rejetant les demandes de M. X… fondées sur les dispositions des articles 100 et 101 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire du débiteur ;
[…] Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, créé par l'article 101 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 : « 1. […]
Ces bénéfices sont déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts 3 comme si l'entité était imposable à l'impôt sur les sociétés en France, sous déduction, le cas échéant, de l'impôt acquitté par l'entité à l'étranger, à condition que celui-ci soit comparable à l'impôt sur les sociétés 4 . 1 Issu de l'article 101 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999. 2 Rapports de M. […]
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