Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 1999 |
Commentaires • 15
1. Achats publics socio-responsablesAccès limité
Le Moniteur · 11 septembre 2009
2. Commerce Extérieur - Importations - Enfants. Travail. Loi N° 99-478 Du 9 Juin 1999. Application
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 11 novembre 2002
3. Application de la loi visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group CRC, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 30 novembre 2000
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
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L'exploitation des enfants par le travail doit être fermement combattue et dénoncée par tous les moyens légaux, y compris en refusant de coopérer avec des pays qui ne respectent pas la déclaration des droits de l'enfant.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine