Article 12 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Pour 2000, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
(A) : En milliards de francs.
!------------------------!------------!
! ! A !
!------------------------!------------!
! Cotisations effectives ! 1 043,7 !
! Cotisations fictives ! 200,7 !
! Contributions publiques! 68,8 !
! Impôts et taxes ! !
! affectés ! 516,8 !
! Transferts reçus ! 4,7 !
! Revenus des capitaux ! 1,7 !
! Autres ressources ! 37,1 !
! Total des recettes ! 1 873,5 !
!------------------------!------------!
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

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