Article 40 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1)

Article 40 de la Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999

Article 41

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 658,3 milliards de francs pour l'année 2000.

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 16 mai 2001, 2000/01666Infirmation

Il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et L. 461-5 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1998, […] la C.P.A.M. ne saurait se prévaloir, pour justifier une décision de prise en charge intervenue antérieurement à leur entrée en vigueur, des dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 40-I de la loi du 23 décembre 1998 aux termes duquel " la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ". […]

2. Cour d'appel de Rouen, Chambre de l'urgence, 11 février 2009, n° 08/00001Infirmation partielle

[…] Qu'ainsi Monsieur Z justifie pleinement avoir rempli les conditions énoncées à l'article 40 de la loi du 29 décembre 1999 et aux arrêtés y afférents ; […]

3. Cour d'appel de Rouen, 3 décembre 2008, n° 08/00001Infirmation partielle

[…] Qu'ainsi Monsieur Y justifie pleinement avoir rempli les conditions énoncées à l'article 40 de la loi du 29 décembre 1999 et aux arrêtés y afférents ; […]

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Document parlementaire • 0

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