Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit bien que si la codification se fait à droit constant, c'est sous réserve, notamment, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
[…] • deuxièmement, les dispositions de l'article 3 de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnues car le nom du signataire de l'acte est illisible ; […] — les exigences de motivation de la décision, en droit et en fait, ont été respectées ; en application de l'article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à la preuve du contraire ; l'arrêté attaqué ne se borne pas à faire référence à ces documents mais mentionne précisément les actes délictueux commis par le gérant ; lors des contrôles effectués les 03, 11 et 25 juillet 2010 et 04 et 17 avril 2011, les services de police ont constaté que les boissons alcoolisées étaient servies en dehors des repas ;
[…] — la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 de cette loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ;
Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prévoit bien que si la codification se fait à droit constant, c'est sous réserve, notamment, […]
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