Entrée en vigueur le 13 avril 2000
I.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés :
1° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse intervenues avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse ;
2° Les décrets portant statuts des personnels mentionnés au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, en tant que leur légalité serait mise en cause à raison de l'absence de consultation du Conseil d'Etat ;
3° Les décisions individuelles prises en application du décret n° 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche intervenues avant le 5 mai 1999.
II Paragraphe modificateur
[…] il résulte des travaux parlementaires préparatoires, comme du caractère indivisible du décret du 6 décembre 1995 et de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie, que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, toutes les décisions individuelles prises en application du décret et non pas seulement celles prises en application des dispositions statutaires de ce décret, ce qui inclut les créances litigieuses ; […]
[…] il résulte des travaux parlementaires préparatoires, comme du caractère indivisible du décret du 6 décembre 1995 et de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie, que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, toutes les décisions individuelles prises en application du décret et non pas seulement celles prises en application des dispositions statutaires de ce décret, ce qui inclut les créances litigieuses ; […]
[…] il résulte des travaux parlementaires préparatoires, comme du caractère indivisible du décret du 6 décembre 1995 et de l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux modalités de financement des services départementaux de garderie, que le législateur a entendu valider, par l'article 36 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, toutes les décisions individuelles prises en application du décret et non pas seulement celles prises en application des dispositions statutaires de ce décret, ce qui inclut les créances litigieuses ; […]
Elle s'appuie sur le statut mis en place par décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 et sur la validation des décisions individuelles prises en application des statuts antérieurs, issue de l'article 36 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. […]
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