Entrée en vigueur le 12 février 2005
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 34 () JORF 12 février 2005
1° Soit des fonctions du niveau de la catégorie C concourant à l'entretien ou au gardiennage de services administratifs ;
2° Soit des fonctions de même niveau concourant au fonctionnement de services administratifs de restauration,
bénéficient d'un contrat à durée indéterminée sauf s'ils sont recrutés dans les conditions prévues au d de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Les agents non titulaires qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée en application du présent paragraphe sont régis par les deuxième et quatrième alinéas de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
II.-Les agents non titulaires mentionnés au I ci-dessus peuvent demander que le contrat de travail sur la base duquel ils ont été engagés soit un contrat de droit privé soumis aux dispositions du code du travail. Les intéressés disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi pour présenter leur demande. Le bénéfice des dispositions du présent paragraphe leur est reconnu à compter de la date de leur engagement initial.
III.-Les agents visés au I et au II ci-dessus ne peuvent bénéficier des dispositions des articles 126 à 135 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, à l'exception de ceux qui ont obtenu une décision de justice passée en force de chose jugée.
L'article 25, I de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires posait le principe de l'interdiction de cumul d'activités des agents de la fonction publique. […] B) Les activités soumises à déclaration. […] L'agent public ou l'agent dont le contrat est soumis au Code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
Lire la suite…Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. 3. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 12 avril 2000 : " I. – Les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en fonctions à la date de publication de la présente loi, qui n'ont pas été recrutés en application de l'article 3 et des deux derniers alinéas de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, […]
[…] — les articles 34 et 35 de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 ont consacré le contrat administratif à durée indéterminée pour les deux fonctions publiques et le décret 88-145 du 15 février 1988 pris pour application de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale évoque en de nombreux articles le cas de la durée des contrats et l'engagement à durée indéterminée y est envisagé au même titre que celui à durée déterminée;
[…] la cour d'appel viole, par refus d'application, l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, […] qu'il s'ensuit que les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires doivent être conclus pour une durée déterminée, sans que puisse être utilement invoquées les dispositions des lois de finances de 2001 et 2002 ou les dispositions relatives à des établissements publics qui ne concernent que des personnels spécifiquement désignés qui ne sont pas ceux en cause dans la présente espèce, pas plus que les dispositions de l'article 35 de la loi du 12 avril 2000 qui, en tout état de cause, […]
Cet article propose un focus sur les textes applicables et le panel de possibilités ouvertes aux agents. […] Cet article dispose que : « L'agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L123-2 à L123-8. […] L'agent public ou l'agent dont le contrat est soumis au Code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
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