Entrée en vigueur le 13 avril 2000
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date des faits, sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, […] sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen communiqué ; qu'aux termes de l'article 39 de la loi du 12 avril 2000 portant validation de la liste des admissions en deuxième année d'études médicales et odontologiques pour l'année universitaire 1999-2000, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 39 ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé n° 92-25 du 10 janvier 1995 : « Le recrutement en qualité de rédacteur territorial intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : (…) 3° Pendant une période de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1642 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi. » ; qu'aux termes de l'article 6-1 du même décret : « En application du 3° de l'article 3, […]
. - Les quatre-vingt-huit admissions en seconde année du premier cycle des études médicales et odontologiques prononcées à la suite des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle des études médicales organisées à l'université de Bretagne occidentale lors de l'année universitaire 1998-1999 ont été validées par la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 (art. 39).
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