Entrée en vigueur le 13 avril 2000
Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, ont la qualité d'étudiant de deuxième année du premier cycle d'études médicales à l'université Montpellier-I au titre de l'année universitaire 1999-2000 les candidats dont l'admission a été prononcée conformément au classement arrêté par le jury du 20 décembre 1999 et compte tenu du nombre d'étudiants admis à poursuivre ces études fixé à la suite de la reprise de deux épreuves ordonnée par le tribunal administratif de Montpellier dans son jugement du 14 octobre 1999.
1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 janvier 2014, n° 1300394Réformation
[…] : « 1° En l'absence de contestation, […] l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. (…) 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est : En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […] comme elle pouvait le faire en application des stipulations de l'article 38 […]
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