Pour y parvenir, vous devrez vous pencher sur les rouages du meccano fiscal passablement complexe construit par le législateur à l'article 219 du CGI. […] 33%, conformément au premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI. […] L'assimilation fiscale n'est utile que pour ceux des titres qui ne revêtent pas ce caractère. 5 Cette décision de gestion constitue une présomption irréfragable d'exercice de l'option, opposable à la société, comme à l'administration. 6 Article 85 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986. 7 A l'exception des participations internes à certains groupes bancaires mutualistes. 8 Article 9 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000. […]

Soumise à l'article 235 ter ZCA du Code général des impôts, elle dut s'acquitter de la contribution additionnelle à l'IS Concrètement, […] mais a dû réintégrer une quote-part de 5 % au titre de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 216 de ce même Code, soit la somme de 6.000 euros. […] Il conclue donc au considérant 9 que cette différence de traitement ne trouve aucune justification objective et raisonnable. […] n° 399506, Sté Layher [2] CJUE, 17 mai 2017, aff. 365/16 [3] Art. 9 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 [4] Art. 25 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 [5] Rapport général n° 74 (2004-2005) de M. […]