Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000
II. - Le régime issu de l'article 199 undecies B du code général des impôts, défini par la présente loi, et celui de l'article 217 undecies du même code, modifié par elle, sont applicables aux investissements ou aux souscriptions réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l'exception des cas ci-après énumérés, pour lesquels les dispositions de l'article 163 tervicies du même code demeurent applicables :
1° Des investissements et des souscriptions pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2001 ;
2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ;
3° Des biens meubles corporels commandés mais non encore livrés au 1er janvier 2001, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix.
III. - Le rapport présenté chaque année par le Gouvernement au Parlement, conformément à l'article 120 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), indiquera, pour les cinq dernières années, par zones géographiques et par secteurs d'activités, les engagements en matière d'emplois pris par les investisseurs ayant obtenu l'agrément préalable, et la manière dont ils ont été tenus. Ce rapport sera présenté en annexe au projet de loi de finances.
du 2 de l'article 199 undecies A du CGI. […] L'articulation de la déduction fiscale avec les régimes prévus à l'ancien article 217 bis du CGI (abrogé pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2011 [BOI-IS-GEO-10-40]) et à l'article 44 quaterdecies du CGI (régime des zones franches d'activité [BOI-BIC-CHAMP-80-10-80]) est commentée au III § 150 à 180. […] Articulation du dispositif avec les dispositions prévues à l'article 44 quaterdecies du CGI et l'article 217 bis du CGI A. […] Rappel des dispositions issues de l'article 19 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 150 Conformément au IV bis de l'article 217 undecies du CGI dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires afférents au 2 du B du I de l'article 19 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001, que le fait générateur du droit à déduction du montant total des investissements que peut exercer l'entreprise est constitué par la date à laquelle l'investissement acquis peut être effectivement par elle exploité, ce qui suppose qu'il soit en état de produire et de fonctionner de manière autonome ; que des centrales photovoltaïques ne peuvent être effectivement exploitées et productives de revenus que si elles sont intégrées dans une installation et raccordées au réseau électrique ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 undecies B dans sa rédaction issue de l'article 19 I B de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, portant loi de finances pour 2001, applicable au présent litige : « I. […]
[…] 6. Considérant toutefois qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires afférents au 2 du B du I de l'article 19 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001, que le fait générateur du droit à déduction du montant total des investissements que peut exercer l'entreprise est constitué par la date à laquelle l'investissement acquis peut être effectivement par elle exploité, ce qui suppose qu'il soit en état de produire et de fonctionner de manière autonome ;
Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 100 undecies A du code général des impôts qui prévoit l'octroi d'une réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers réalisés Outre-mer par des personnes physiques qui s'engagent à louer le bien dans les six mois de l'acquisition. […] Aussi, […] tel qu'il résulte de l'article 19 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et de l'article 20 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), […]
Lire la suite…