Entrée en vigueur le
En effet, les crédits (64 millions de francs) prévus et inscrits au chapitre 47-17, article 40, de la loi de finances pour 2001 (nº 2000-1352 du 30 décembre 2000) ont été supprimés. En outre, dans sa séance du 19 décembre 2000, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurances maladie des travailleurs salariés (CNAVTS) a refusé de se substituer à l'Etat et de prélever des sommes pour ces actions décentralisées sur le Fonds national de prévention, d'éducation, d'intervention sanitaires (FNPEIS).
Lire la suite…Il lui fait observer que la loi de finances pour 2001 (nº 2000-1352 du 30 décembre 2000) dans son chapitre 47-17, article 40, supprime les crédits inscrits, d'un montant de 64 millions de francs, affectés au financement des actions décentralisées ; de même, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), pressentie pour assurer ce financement sur son fonds national de prévention, d'éducation et d'intervention sanitaire (FNPEIS), a refusé de se substituer à l'Etat lors de son conseil d'administration du 19 décembre 2000.
Lire la suite…
Le ministère de la santé a supprimé dans la loi de finances 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 64 millions de crédits inscrits à l'article 40 du chapitre 47-17 principalement affectés au financement des actions décentralisées de prévention de l'alcoolisme, en espérant que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés accepterait de prendre en charge ces mesures.
Lire la suite…