Article 45 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Article 45 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2001 à 99,5 milliards de francs.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par :	Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

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