Article 64 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Article 64 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

Est fixée pour 2001, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par :	Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

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