Article 70 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).

Article 70 de la Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Article 69

Article 71

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est créé par : Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est créé par :	Loi 2000-1352 2000-12-30 Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

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