Suspension de l'application du dispositif pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant L'article 75 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 a permis aux propriétaires ayant opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants (ou d'un ascendant ou descendant de l'un des associés de la société propriétaire). […] Révision des plafonds Dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1 er janvier 2011), […]

L'article 75 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de la déduction spécifique prévue au j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts [CGI] (dispositif « Besson ancien », BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10) ou qui, pour les investissements réalisés avant le 9 octobre 2002, ont opté pour la déduction au titre de l'amortissement prévue au g du 1° du I de l'article 31 du CGI (dispositif « Besson neuf », […]