Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 193 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
II. - Abrogé.
[…] — subsidiairement, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne ; […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la SOCIETE LES FILS DE RENE COMTE soutient que la taxe sur les achats de viande est contraire aux articles 87 et 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne en tant qu'elle doit être regardée comme une aide d'Etat prohibée, ce en dépit de son changement d'affectation du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) au budget général de l'Etat à partir du 1 er janvier 2001 ;
[…] Considérant que pour demander la restitution de la taxe sur les achats de viande, la société requérante soutient que le projet tendant à l'instituer ou à la modifier aurait dû être notifié à la Commission des communautés européennes avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 88 CE du traité ;