[…] Considérant qu'aux termes du III dernier alinéa de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 issu de l'article 109 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 : « La retraite du combattant pourra être accordée (…) aux anciens combattants qui remplissent les conditions requises postérieurement à la date d'effet de cet article » et qu'aux termes de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les titulaires de la carte âgés de soixante-cinq ans, autres que ceux visés aux alinéas précédents, bénéficient de la retraite au taux déterminé par application de l'indice de pension 37 » ; […]

[…] Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, notamment son article 109 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002, notamment son article 68 ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté du 3 novembre 2003 pris pour son application ;