Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Toulouse, du 30 novembre 2001, 2001/01195Irrecevabilité
Aux termes de l'article 116 du Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000, la personne mise en examen a l'obligation de déclarer au juge d'instruction son adresse "personnelle". Ne répond pas à cette exigence les notions d'adresse "permanente" ou de domicile "fiscal", pas plus que celle d'adresse professionnelle
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