Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
I. - Les enseignants des établissements d'enseignement agricoles privés liés à l'Etat par contrat en application de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité ou de charges de famille que les enseignants titulaires des établissements d'enseignement agricole publics et n'ont pas droit auprès des régimes de retraite dont ils relèvent à une pension de vieillesse au taux défini au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, perçoivent une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité à la charge de l'Etat.
II. - Le montant de cette allocation est calculé par application des règles en vigueur dans les régimes de retraite dont relèvent ces enseignants sur la base de l'ensemble des services d'enseignement et des services assimilés effectués par le bénéficiaire en appliquant le taux défini au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. L'allocation est versée jusqu'à la date où l'enseignant peut bénéficier d'une pension de vieillesse calculée à ce taux.
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
L'article 100 de la loi de finance pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) pose le principe de la mise en place d'un tel dispositif. Un décret en Conseil d'Etat devrait en déterminer les conditions d'application dans de brefs délais.
Lire la suite…L'article 100 de la loi de finance pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) pose le principe de la mise en place d'un tel dispositif. Un décret en Conseil d'Etat devrait en déterminer les conditions d'application dans de brefs délais.
Lire la suite…[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001, notamment son article 100 ; Vu le décret n° 2003-243 du 17 mars 2003 fixant les conditions d'attribution à certains enseignants de l'enseignement agricole privé d'une allocation temporaire de cessation d'activité ; Vu le décret n° 2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
L'article 100 de la loi de finance pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) pose le principe de la mise en place d'un tel dispositif. Un décret en Conseil d'Etat permettra d'en préciser les conditions d'application dans de brefs délais.
Lire la suite…