Entrée en vigueur le 4 janvier 2001
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la requérante ne remplissait pas les conditions pour être titularisée dans le cadre des décrets prévus à l'article 128 de la loi du 26 janvier 1984 organisant l'accès des non-titulaires, en poste à la date de la promulgation de cette loi, […] qu'elle ne pouvait donc bénéficier de la protection prévue pour ces agents par l'article 136 de la même loi ; que si la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée autorise, […] l'article 10 de la loi du 3 janvier 2001 se bornant à autoriser la prolongation des contrats de ces agents pour la mise en œuvre de la nouvelle procédure d'intégration, mais sans en faire une obligation ;
[…] vainement cherché à recruter par voie statutaire un fonctionnaire appartenant à ce cadre d'emploi ; que si la communauté urbaine de Bordeaux invoque, dans ses écritures, l'article 10 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, en vertu duquel les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent voir leur contrat prolongé dans l'attente de la mise en oeuvre de dispositifs d'intégration prévus par les articles 4 à 6 de ladite loi, il ne ressort ni de la délibération du 28 mai 2001 approuvant la signature du contrat contesté, ni des termes de ce dernier, […]