Entrée en vigueur le 4 janvier 2001
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique prévoit dans son titre 1er, chapitre 1, article 1/11, la possibilité d'ouverture de concours réservés aux candidats, recrutés à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires, qui satisfont aux conditions fixées aux 2° , 3° et 4° de cet article et remplissent notamment la condition suivante : justifier avoir eu, pendant la même période, la qualité d'agent non titulaire des établissements d'enseignement figurant sur la liste […] prévue à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions sus rappelées, et plus précisément de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2001 et de l'article 1 er du décret susvisé du 25 août 2000 que, quelle que soient les justifications avancées par la commune de Valence, M me X devait en tout état de cause, percevoir, […]
[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées et plus précisément des articles 11 de la loi du 3 janvier 2001 et 1 er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, quelle que soient les justifications avancées par la commune, M me X devait percevoir, à durée de travail théorique égal, un traitement brut calculé sur la durée légale de 35 heures ; qu'ainsi le refus de la commune de procéder à la rectification du calcul du traitement de M me X est entaché d'illégalité et doit dès lors être annulé ;
[…] Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 21 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions sus rappelées, et plus précisément de l'article 11 de la loi du 3 janvier 2001 et de l'article 1 er du décret susvisé du 25 août 2000 que, quelle que soient les justifications avancées par la commune de Valence, M me Y devait en tout état de cause, percevoir, […]
En outre, la plupart de ces personnels peuvent, conformément aux dispositions prévues par les articles 4 à 11 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, accéder, pendant une durée transitoire de cinq ans - dans la plupart des cas par la voie d'un concours réservé - à un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale.
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