Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 80-3 du 4 janvier 1980
Art. 1
II.-Par dérogation au 3° de l'article 1er de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 précitée, un décret en Conseil d'Etat détermine les nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône. Ces statuts fixent notamment l'objet de la société.
III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi 80-3 du 4 janvier 1980
Art. 6 ; Art. 8
A modifié
-Loi 80-3 du 4 janvier 1980
Art. 7
[…] dans les conditions prévues par la loi modifiée du 27 mai 1921, l'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation et de l'irrigation et autres usages agricoles dans le cadre d'une concession générale unique S'agissant de l'actionnariat de la Compagnie nationale du Rhône, l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financière (dite loi MURCEF) prévoit que la majorité du capital […] Le financement de ces missions est garanti par la mise en place d'une « réserve pour fonds de développement » prévue à l'article 48 des statuts. […]
Lire la suite…[…] si la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 précise, dans son article 21, que la majorité du capital social et des droits de vote de la Compagnie nationale du Rhône est détenue par les collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes de droit public ou des entreprises appartenant […] Depuis 2003, des partenaires publics, […] détiennent la majorité du capital de la CNR, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, la CNR ayant dans le même temps un actionnaire industriel de référence, […]
Lire la suite…[…] suivant déclaration d'appel du 21 novembre 2024 […] En effet, le premier alinéa de l'article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, le deuxième alinéa de ce même article maintenant toutefois la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de cette loi.
[…] La loi française no 2001-1168, du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (JORF du 12 décembre 2001, p. 19703, ci-après la «loi Murcef»), précise en son article 21 que la CNR est une société anonyme dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. […]
[…] Par acte en date du 7 janvier 2014 et 9 janvier 2014, la SAS EIFFAGE ERNERGIE THERMIE MEDITERRANEE a fait délivrer assignation en référé à la SDE ACE EUROPEAN GROUPE LIMITED, la SA ALBINGIA et la SA ALLIANZ lARD pour l'audience du 21 janvier 2014. […] Condamner solidairement les compagnies d'assurances SDE ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, SA ALBINGIA et SA ALLIANZ ARD à payer à la SAS EIFFAGE ENERGIE THERMIE MEDITERRANEE la somme de 5.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] des finances et de l'emploi sur la situation de la Compagnie nationale du Rhône au regard de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). En effet, […] l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financière (dite loi MURCEF) prévoit que la majorité du capital est détenue par des collectivités territoriales ou d'autres personnes morales de droit public ou entreprises appartenant au secteur public. […] Le financement de ces missions est garanti par la mise en place d'une « réserve pour fonds de développement » prévue à l'article 48 des statuts. […]
Lire la suite…