Article 23 de la Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001
Article 22
Article 24

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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017, M. Ahmed M. et autre [Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la…
Conseil Constitutionnel · 24 janvier 2017

Code de procédure pénale ............................................................................................ 23 - Article 12 .......................................................................................................................................... 23 - Article 12-1 ....................................................................................................................................... 23 - Article 13 .......................................................................................................................................... 23 - Article 14 ... […] Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 23 Après l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, […]

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2Lutte contre les trafics d'armes
M. Philippe Goujon, du group UMP, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 7 juillet 2005

L'article L. 2336-1 du code de la défense prévoit que l'acquisition d'armes de Sème catégorie et de certaines armes de 7e catégorie est subordonnée à la présentation au vendeur, par l'acquéreur, d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours de validité. […] bien que soumis au secret professionnel, ont la possibilité de signaler à l'autorité préfectorale les personnes armées dangereuses pour elles-mêmes ou pour la société sans encourir de sanction pénale ou disciplinaire. […] De plus, la LSI a pérennisé les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ), qui autorisent, entre autres, […]

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3Sécurité Publique - Sécurité Des Biens Et Des Personnes - Armes. Trafic. Lutte Et Prévention
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 18 janvier 2005

L'article 15 modifié du décret du 18 avril 1939 prévoit que l'acquisition d'armes de 5e catégorie et de certaines armes de 7e catégorie est subordonnée à la présentation au vendeur, par l'acquéreur, d'un permis de chasse ou d'une licence de tir en cours de validité. […] bien que soumis au secret professionnel, ont la possibilité de signaler à l'autorité préfectorale les personnes armées dangereuses pour elles-mêmes ou pour la société sans encourir de sanction pénale ou disciplinaire. […] De plus, la LSI a pérennisé les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (LSQ), qui autorisent, entre autres, […]

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