Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-802 QPC du 20 septembre 2019, M. Abdelnour B. [Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle sans accord du…
Conseil Constitutionnel · 19 septembre 2019
Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ................ 5 Article 32 ............................................................................................................................................ 5 2. […] Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. […]
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Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ................ 7 - Article 32 ............................................................................................................................................ 7 2. […] mots : « , à l'exception de l'article 32, ». 3. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. […]
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