Article 1 de la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

Article 1 de la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 - dossier documentaire - Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

Conseil Constitutionnel · 31 juillet 2014

Le tout par application des dispositions du code pénal, articles 223-10, 223,223-17, 223-19 et du code de la santé publique articles L 2212-1; L 2212-5 ; R 2222-1 et des articles 512 et suivants du code de procédure pénale. 11 II. […]

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