Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 juillet 2001
Codes visés : Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L2212-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L2212-2


1La constitutionnalisation du droit à l’avortement : un enjeu juridique ou symbolique ?
Justine Bourgeois, Avocat. · Village Justice · 29 décembre 2022

« Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame » - Simone Veil, Discours de présentation du projet de loi devant l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Le droit à l'avortement a été consacré en France par la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 dite loi Veil adoptée le 20 décembre 1974 et entrée en vigueur le 17 janvier 1975 …

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2Le Fact Checking de LLC : La proposition de révision constitutionnelle sur l'IVG
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 28 novembre 2022

Le 24 novembre 2022, l'Assemblée nationale a voté, par 337 voix contre 32, la proposition de loi constitutionnelle "visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse". Le résultat du vote témoigne de l'intégration de l'IVG dans la société française, le nombre d'opposants s'amenuisant au fil des ans. Cela ne signifie pas que l'IVG va tout de suite pénétrer dans la Constitution. La procédure exige encore le vote du Sénat en termes identiques, puis l'organisation d'un référendum. L'importation des débats américains L'origine de la proposition …

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3La constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Laurent Thibault Montet, Docteur En Droit. · Village Justice · 24 novembre 2022

L'article 317 du Code pénal de 1810 prescrivait que « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, …

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1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 décembre 2008, n° 10037

Décision qui, pour estimer que la patiente aurait donné son accord verbal à l'opération de stérilisation tubaire dont elle avait fait l'objet, s'est référée à des procès-verbaux de témoignages recueillis par des officiers de police judicaire agissant sur commission rogatoire alors que ces documents essentiels n'étaient pas joints au dossier de première instance et n'avaient pas été communiqués à la plaignante. Même si l'expertise susmentionnée faisait allusion à ces procès-verbaux, sans d'ailleurs les joindre, non respect du caractère contradictoire de la procédure.

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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 17 juin 2016, n° 13/07837

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUIN 2016 AFFAIRE 13/07837 N° de MINUTE : Chambre 7/ section 2 DEMANDEURS Madame H I divorcée X […] (affiliée auprès du RSI sous le n°1 10 49 99 350 375, auprès de la mutuelle PREVINFORM n° 99/OL02741M, auprès de la CPAM du Loiret sous le n° d'immatriculation 2 67 08 72 181 284 48) Monsieur J X […] Monsieur J X […] Madame K X […] Madame L M […] représentée par M e T U, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161 C/ DEFENDEURS ONIAM – ORGANISME NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX […] …

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 5 juillet 2018, n° 16/16508
Infirmation partielle

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 2 ARRÊT DU 05 JUILLET 2018 (n°2018 – 236, 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16508 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY – RG n° 13/07837 APPELANTE L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), agissant en la personne de son représentant légal […] Représenté par M e Nathalie X…, avocat au …

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