Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1)
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Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 2001 |
|---|---|
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. et 2 autres |
Commentaires • 141
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Décisions • 7
1. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 décembre 2008, n° 10037
—
[…] Considérant qu'à l'époque des faits, le 15 juin 2001, les dispositions de la loi
2. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 2, 5 juillet 2018, n° 16/16508
Infirmation partielle —
[…] — Dire et juger que l'article 26 de la loi du 4 juillet 2001 n°2001-588 ne permettant la réalisation d'une stérilisation à visée contraceptive qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation
—
[…] Considérant qu'à l'époque des faits, le 15 juin 2001, les dispositions de la loi
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L2212-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L2212-2
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