Entrée en vigueur le 16 mai 2001
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-102-1
II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
Nikolas Rose and Peter Miller, « Political Power beyond the State : Problematics of Government (...) 5C'est l'hypothèse d'un repositionnement des rationalités de gouvernement que cet article souhaite donc plus précisément travailler. Les travaux qui plaident pour une « analytique du gouvernement », dans une forme de prolongement de réflexions de Michel Foucault, […] dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité » (Article 116). […] Blühdorn, I., 2009, « Locked into the Politics of Unsustainability », […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne le site finance 'vivendiuniversal.com' sur lequel l'huissier s'est rendu, la page qu'il a imprimée a été extraite d'un document d'archive intitulé 'rapport environnemental et social 2000" qui a été rendu obligatoire en France pour les sociétés cotées par l'article 116 de la loi du 15 mai 2001 (article L.225-102-1 du code de commerce) et que c'est en vertu de cette loi et de son décret d'application qu'elle a mentionné l'existence du programme 'G Netgénér@tion' proposé à ses salariés en 2000.
Les échéanciers de Legifrance Quand il veut vérifier rapidement si un décret d'application de tel article d'une réforme législative a bien été pris, le juriste, s'il a été bien formé [1], aura tendance à utiliser l'échéancier des décrets d'application disponible sur Legifrance. […] quatre « le 30/08/2019 », deux « le 30/07/2019 », neuf « le 01/10/2019 », douze « le 31/07/2019 » l'article […] 116 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE, publiée au JORF le 16 mai 2001), qui crée le reporting extra-financier par insertion dans le Code de commerce d'un article L. 225-102-1, n'a vu son décret d'application publié que le 21 février 2002, […]
Lire la suite…