Entrée en vigueur le 16 mai 2001
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-102-1
II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
En France, les entreprises sont également soumises à une obligation de transparence, depuis le début des années 2000, avec l'entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à l'article L. 225-102-1 du Code de commerce[14]. Ce texte est applicable depuis la publication du rapport de gestion de l'exercice ouvert le 1er janvier 2001. […] Lois : Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, 15 mai 2001, Article 116 Code de commerce, Article L225-102-1 Rapports : OCDE : http://www.oecd.org/fr/industrie/inv/responsabilitedesentreprises/353160... […]
Lire la suite…La loi de la Communauté autonome espagnole, tout comme par exemple les lois Grenelle I et Grenelle II en matière d'environnement en France ou l'article 116 de la loi des Nouvelles régulations économiques toujours chez ce dernier, proviennent donc de grandes aspirations transnationales telles que le Global Compact lancé par le secrétaire des Nations Unies en 2000, ou bien encore les principes directeurs de l'OCDE, […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne le site finance 'vivendiuniversal.com' sur lequel l'huissier s'est rendu, la page qu'il a imprimée a été extraite d'un document d'archive intitulé 'rapport environnemental et social 2000" qui a été rendu obligatoire en France pour les sociétés cotées par l'article 116 de la loi du 15 mai 2001 (article L.225-102-1 du code de commerce) et que c'est en vertu de cette loi et de son décret d'application qu'elle a mentionné l'existence du programme 'G Netgénér@tion' proposé à ses salariés en 2000.
Les échéanciers de Legifrance Quand il veut vérifier rapidement si un décret d'application de tel article d'une réforme législative a bien été pris, le juriste, s'il a été bien formé [1], aura tendance à utiliser l'échéancier des décrets d'application disponible sur Legifrance. […] quatre « le 30/08/2019 », deux « le 30/07/2019 », neuf « le 01/10/2019 », douze « le 31/07/2019 » l'article […] 116 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE, publiée au JORF le 16 mai 2001), qui crée le reporting extra-financier par insertion dans le Code de commerce d'un article L. 225-102-1, n'a vu son décret d'application publié que le 21 février 2002, […]
Lire la suite…