Entrée en vigueur le 16 mai 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L223-7
II.-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L231-5
-2 Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.
Alors qu'antérieurement les parts sociales représentatives d'apports en numéraire à des SARL devaient être intégralement libérées dès leur souscription, l'article 124 de la loi du 15 mai 2001 a modifié le premier alinéa de l'article L. 223-7 du code de commerce, qui dispose, notamment, que : « Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins un cinquième de leur montant. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : « Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L.231-1./ Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, […] qu'à titre transitoire, la loi du 15 mai 2001 précitée dispose en son article 124.II.2, que « Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, […]
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Article 20 (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […]
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