Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 124 (V)
Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
N° 499815 – Société Combined Property Home Ltd 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette affaire vous confrontera aux conséquences parfois contre-intuitives de la mise en œuvre de la jurisprudence Artémis pour les sociétés de droit étranger utilisées comme support de la propriété d'un immeuble en France. La société Combined Property Home Ltd, dont le capital est divisé à parts égales entre Mme A et ses quatre enfants, la première conservant l'usufruit des parts détenues en nue-propriété par ces …
Lire la suite…Le Code de commerce prévoit en effet que la libération du solde des apports en capital promis par les associés lors de la signature des statuts doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur simple décision du Gérant, et ce dans un délai de 5 ans maximum à compter de l'immatriculation de sa société (Art. L.223-7). Ajoutons que non seulement le Gérant en a le droit, mais qu'il est même de sa responsabilité de réclamer ces sommes si la situation de sa société l'exige (pour plus d'infos à ce sujet, voir la fiche : « Comment obtenir la libération du solde des apports des associés »).
Lire la suite…[…] Attendu que l'Article L.223-7 du Code de Commerce dispose que la libération du surplus du montant des apports doit avoir lieu, sur appel de la gérance, dans le délai maximum de 5 années à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ; […] Attendu qu'en application des dispositions de l'Article L.643-1 du Code de Commerce, « le Jugement qui ouvre ou prononce la Liquidation Judiciaire rend exigibles les créances non échues » ;
[…] 19/12/2014, 23/12/2014 et 30/12/2014 pour les faits et moyens développés aux actes précités, tendant au visa des articles 1134 du Code Civil, L223-7, L 643-1 et L 721-3 du Code de Commerce, au paiement par les défendeurs à concurrence des parts qu'ils ont respectivement souscrites dans le capital de 3.000€ de la Société THE BUSINESS EVENT & TRADE et libérées qu'à concurrence du 1/5ème, le surplus étant devenu exigible par suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société le 1er Mars 2013, […] C X la somme de 120€ ; 6°) pour M me D X la somme de 120€ ; 7°) pour M me E X la somme de 120€, Les condamne in solidum enfin aux entiers dépens en ce compris les frais d'assignation, […]
[…] «La société a été créée entre Monsieur Z A, Monsieur Y X et Monsieur B C ; elle a été immatriculée au RCS de CANNES le 7 septembre 2009. […] Vu l'article L 223-7 du Code de commerce,
En cas de cogérance, fréquente dans les SARL familiales, chaque gérant détient séparément le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du Code de commerce. […] La rémunération de la gérance n'est plus librement fixée par les associés : elle est arrêtée par le juge-commissaire, en application de l'article L. 641-11 du Code de commerce. […]
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