Entrée en vigueur le 16 mai 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L518-1
II.-Les fonctionnaires de l'Etat en activité dans la Direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations le jour de la publication de la présente loi sont mis, à compter de cette même date et pour une période de quinze ans, à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital.
Ces sociétés remboursent à la Caisse des dépôts et consignations les charges correspondantes.
III. Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital, en application du II, peuvent à tout moment et sans attendre la proposition prévue au IV, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
IV. Avant le terme de la période prévue au II, chacune des sociétés concernées propose un contrat de travail à tous les fonctionnaires mis à sa disposition. En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé en position de détachement, de hors-cadres ou de disponibilité dans les conditions prévues par le chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf dispositions contraires résultant du présent artice.
Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors-cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces deux positions, en application de l'alinéa précédent peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. Jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration, il demeure rémunéré par la société avec laquelle il a signé un contrat de travail. La réintégration intervient de droit au plus tard à l'expiration de la période de détachement ou de mise en position hors-cadres.
V. Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de III ou qui ont refusé la proposition prévue au IV sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations au terme de la période prévue au II.
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 96-452 du 28 mai 1996
Art. 34
Cette question était relative à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mars 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. […] Quelques années plus tard, l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a apporté une réponse à cette préoccupation. 2 Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, Loi de finances pour 1990, cons. 45 3 Séance au Sénat du 18 avril 1996 2 Commentaire Le débat portait sur les conséquences du regroupement, en une seule entité, […]
Lire la suite…Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques .... 5 - Article 143 .......................................................................................................................................... 5 C. […] social et statutaire - Article 34 Modifié par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 143 (V) Le personnel de la Caisse des dépôts et consignations comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public. […] Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - Article 143 (…) VI. - L'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, modifié par l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, la Caisse des dépôts et consignations représentée par son directeur général est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II de l'article L. 439-1 du code du travail. […]
[…] 1 / que les membres de la fonction publique travaillant au sein d'Ixis sous le régime de la mise à disposition restent attachés à leur corps d'origine, en vertu du statut que leur confèrent la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique et l'article 143 de la NRE du 15 mai 2001, bénéficient à tout moment de la faculté de solliciter une réaffectation, demeurent rémunérés par la Caisse des dépôts et relèvent encore de celle-ci tant en ce qui concerne l'avancement que la retraite ou le droit disciplinaire, de sorte que viole l'article L. 431-4 du Code du travail le tribunal d'instance qui, […]
Les fonctionnaires devront être placés dans l'une des positions définies par l'article 32 du statut général de la fonction publique. […] pour une durée maximale de six ans, à disposition de la société anonyme. […] Ainsi, la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique prévoyait que les fonctionnaires de la CDC mis à la disposition de CNP Assurances SA [étaient] à l'issue de la période prévue par l'article 101 de la loi n° 98-546, maintenus dans cette position pour une période de quinze ans (terme fixé par le premier alinéa du II de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques).
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