Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
I. à V. - (paragraphes modificateurs).
VI. - Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre en demeure l'Etat de procéder à son acquisition dans les conditions et délais prévus à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou l'Etat prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.
VI. - Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre en demeure l'Etat de procéder à son acquisition dans les conditions et délais prévus à l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou l'Etat prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien.
2. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 27 février 2007
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation de la forêt. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 12, 16, 30, 42, 44, 55, 62 et 65 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…3. Bois Et Forêts - Reboisement - Tempêtes De Décembre 1999. Autorisations
M. Bacquet Jean-Paul · Questions parlementaires · 24 février 2003
L'article 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a modifié le droit applicable aux plantations et aux semis d'essences forestières dont les principes sont posés à l'article L. 126-1 du code rural. […]
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[…] de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire n'ont pas été prises : Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt : le décret, prévu par l'article L. 451-1 du code forestier issu de l'article 30 de la loi, qui devait déterminer les conditions dans lesquelles la plantation de certaines essences à proximité des cours d'eau peut être interdite ou réglementée, ainsi que la liste des essences forestières concernées et […] Loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 : l'article 44 prévoit l'interdiction à compter du 1er janvier 2011, dans des conditions à fixer par décret en Conseil d'État, […]
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