Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code genéral des impôts
Art 793 ; Art. 1840 G bis ; Art. 1929 ; Art. 1137 ; Art. 1727A ;
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter de la publication de la présente loi.
Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de l'article 69 de la loi n° 2001-602 d'orientation forestière du 9 juillet 2001, codifié à l'article 1840 G bis, II bis du code général des impôts, et relatif au régime fiscal de faveur dit " amendement Monichon " applicable aux mutations à titre gratuit des bois et forêts. […] L'article 67 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a modifié le régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit des bois et forêts et notamment les dispositions codifiées à l'article 1840 G bis du code général des impôts. […]
Lire la suite…Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'article 69 de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, codifié à l'article 1840 G bis II du code général des impôts, et relatif au régime fiscal de faveur dit « amendement Monichon » applicable aux mutations à titre gratuit des bois et forêts. […] L'article 67 de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 a modifié le régime fiscal applicable aux mutations à titre gratuit des bois et forêts et notamment les dispositions codifiées à l'article 1840 G bis du code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Le comptable du Trésor de Villefranche-sur-Saône a interjeté appel de ce jugement et soutient que la question de l'exigibilité d'un rôle d'impôt relevant de la compétence exclusive des juridictions administratives, le juge de l'exécution ne pouvait, sans méconnaître sa compétence, statuer sur une question relative à l'exigibilité d'une créance fiscale, qu'un titre de perception est exécutoire dès sa mise en recouvrement, que le litige ne porte que sur son exigibilité, qu'en cas d'absence de constitution de garanties, le comptable ne peut diligenter que des mesures conservatoires et n'a pas à se conformer aux dispositions édictées par l'article 67 de la loi du 9 juillet 2001.
[…] Il n'est pas contesté que la procédure initiée par les intimés devant le tribunal de grande instance de Grasse a donné lieu à un jugement du 28 novembre 2008, condamnant la SARL Les Bastides des terres du Soleil à leur payer la somme principale de 92.000 € et une indemnité de 3.500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire à concurrence de moitié de la condamnation principale, […] et que son recouvrement est l'objet de menaces, la société débitrice n'ayant procédé à aucun paiement même partiel des sommes dues, le tout conformément aux dispositions combinées des articles 67 de la loi du 9 juillet 2001 et 210 du décret du 31 juillet 1992.
[…] Vu les dispositions des articles 67 et 72 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, […]