Entrée en vigueur le 4 février 2004
Les entreprises dont le personnel relève du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées et qui n'ont pas cessé définitivement leur activité soit gèrent elles-mêmes les prestations de chauffage et de logement de leurs retraités et des conjoints survivants de leurs retraités, soit confient cette gestion à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
L'article 3 du titre premier de la loi mentionnée ci-dessus prévoit en effet que l'établissement pourra se voir confier par décret certaines missions relatives à la gestion des anciens agents des exploitations minières ou ardoisières ou de leurs filiales, et aux prestations qui leur sont dues. […]
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