Entrée en vigueur le
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-IX de ce texte, relatif au versement de la dotation globale par les organismes d'assurance maladie, n'ait pas encore été adopté à ce jour. […]
Lire la suite…[…] La loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale a modifié, dans son article 1 er , le Titre IV du livre 1 er de la première partie du Code de la Santé Publique, en créant notamment l'article 1142-1-1 qui dispose :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-21 du code de la santé publique : « Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. […] qu'aux termes de l'article L. 1142-1-1 dudit code, issu de l'article 1 de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, […]
[…] Attendu que, selon l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique, […] toutefois, selon l'article L. 1142-1-1, 1°, issu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, dans sa rédaction applicable au litige, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1142-17, alinéa 7, […]
Code civil .......................................................................................................................... 7 - Article 1346 (anc. article 1249) .......................................................................................................... 7 - Article 1346-1 (anc. article 1251) ....................................................................................................... 7 3. […] des organismes mentionnés à l'article L. 752-13. 6. […] 1382 du code civil, des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, de l'article 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…