Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi 2004-804 2004-08-09 JORF 11 août 2004 rectificatif JORF 12 août 2004
VII. - Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, en application de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, sur les travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable en application du code de l'urbanisme et dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er novembre 2003 peuvent demander, jusqu'au 31 décembre 2004, à bénéficier des règles de détermination de la redevance prévues au I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine.
C'est dans cet espoir que la société a soulevé devant la cour de renvoi la question de la conformité du barème d'imposition prévu au II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques protégés par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Le président de la 5e chambre de la cour administrative d'appel de Nantes vous a transmis cette QPC par une ordonnance du 4 septembre 2019. […] Ce brevet de constitutionnalité ferait obstacle à un nouvel examen de l'article L. 524-2 du code du patrimoine issu de cette loi, […] Syndicat de la magistrature et autres, 17 décembre 2010, n° 334188 et 334189, […]
Lire la suite…Le nouveau dispositif, issu de l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et l'investissement, distingue les travaux selon qu'ils relèvent ou non d'une autorisation ou d'une déclaration d'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 10 de la loi n° 2003-707 du 1 er août 2003 modifiant l'article 9 la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive aux termes duquel : « II. – Le montant de la redevance d'archéologie préventive est égal à 0,32 EUR par mètre carré. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 : « Le montant de la redevance d'archéologie préventive est calculé selon les modalités suivantes : I.- Lorsqu'elle est perçue sur les travaux visés au a de l'article L. 524-2, […]
[…] — l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 crée une discrimination incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er du premier protocole de cette convention ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire susmentionné : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter, […] la délivrance de cette autorisation ou la non-opposition aux travaux (…)" ; qu'aux termes de l'article L. 524-8 de ce code : « (…) L'émission du titre de recettes est prescrite à la fin de la quatrième année qui suit celle de la réalisation du fait générateur (…) » ; que le VII de l'article 17 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 dispose enfin que « Les redevables de la redevance d'archéologie préventive due, […]
[…] préventive Article 9 I. […] Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive Article 10 L'article 9 de la loi n° 200144 du 17 janvier 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 9. […] article 17 Article L. 524-7 Modifié par Loi n°2004-804 du 9 août 2004 - art. 17 […]
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