Entrée en vigueur le 15 avril 2003
La règle fixée à l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne s'applique pas aux jurys qui ont été en partie constitués avant l'entrée en vigueur du décret mentionné au second alinéa dudit article.
1. Conseil d'Etat, 4ème sous-section jugeant seule, du 28 novembre 2003, 252913, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 ; […] Considérant que, si M. X affirme que les dispositions de l'article 7 de la loi du 14 avril 2003 méconnaîtraient les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'il y aurait lieu, par suite, d'écarter l'application desdites dispositions de la loi du 14 avril 2003, ce moyen est inopérant ;
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